suisse : nul n'est sensé ignorer son passif...

La contamination par négligence est un crime


Toute personne ayant eu des rapports sexuels non protégés et qui contamine une tierce personne pourra être condamnée pour lésions corporelles graves par négligence.


Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours d'une femme contaminée par le virus du sida en juin 2002 après avoir eu des rapports non protégés avec un homme.
L'homme en question avait eu auparavant des relations sexuelles non protégées avec plusieurs partenaires occasionnelles. Ils ignorait toutefois qu'il avait été contaminé par le virus HIV.
Ne pouvant ignorer qu'il avait eu un comportement à risque et qu'il n'était pas exclu qu'il contamine d'autres personnes, le prévenu aurait dû recourir au préservatif, a estimé le TF dans un jugement publié mardi.
La Cour suprême casse ainsi le verdict prononcé en mars 2007 par le Tribunal cantonal de Zurich qui avait acquitté le prévenu. Les magistrats zurichois avaient estimé qu'on ne peut exiger de toute personne qu'elle passe un test HIV avant d'avoir de nouvelles relations sexuelles si elle a eu auparavant un contact non protégé.

source : swissinfo.ch

Un partenaire occasionnel justifie l'usage du préservatif


Toute personne qui a eu un partenaire sexuel occasionnel devrait utiliser le préservatif. A défaut, elle peut être condamnée pour lésions corporelles graves par négligence si elle est devenue séropositive et a contaminé une tierce personne.
1/07/2008
SDA-ATS News Service



Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral (TF) annule un acquittement de la justice zurichoise. Il accepte le recours d'une femme contaminée par le virus du sida juin 2002, après avoir eu des rapports non protégés avec un homme.
Tous deux avaient ensuite été testés séropositifs, étant infectés par une même souche, relativement rare, du virus HIV. L'homme avait eu auparavant des relations sexuelles non protégées avec plusieurs partenaires occasionnelles.
Face au risque d'une éventuelle contamination, le TF juge qu'il n'a pas respecté les règles du "safe sex". Il aurait dû recourir au préservatif et renoncer aux contacts sexuels non protégés.
Même s'il ne savait pas, à l'époque, qu'il était séropositif, il ne pouvait ignorer qu'il avait eu auparavant un comportement à risque et qu'il n'était pas exclu qu'il contamine d'autres personnes, d'autant qu'une de ses partenaires occasionnelles lui avait fait part de sa séropositivité.
Pour sa défense, l'homme avait déclaré qu'il n'avait observé aucun des symptômes alarmants qui peuvent indiquer une primo-infection, tels que de forts accès de fièvre. Pour le TF, l'absence de tels signes n'excuse rien.
http://www.lematin.ch/fr/depeches/suisse/un-partenaire-occasionnel-justifie-l-usage-du-preservatif_62-188250